CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1 . COMMANDES
Toute commande passée sous quelque forme que ce soit auprès du vendeur emporte de plein droit de la part de l'acheteur, l'acceptation des présentes conditions de vente sauf dérogation expresse et écrite et prévalant sur toutes autres conditions.
2 . PRIX
Les prix indiqués ne sont donnés qu'à titre indicatif, la facturation étant toujours faite suivant les tarifs en vigueur le jour de la livraison.
Toute réclamation de quelque ordre qu'elle soit, pour être valable, devra être adressé par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les dix jours qui suivent la réception de la facture.
3 . LIVRAISON
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif, sans engagement de notre part. Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l'acheteur d'annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts.
4 . TRANSPORT
Les marchandises voyagent toujours, quel que soit le mode d'expédition, aux risques et périls du destinataire, en cas d'avarie, pertes ou manquants, le destinataire devra exercer son recours contre les transporteurs, seuls responsables.
5 . REGLEMENT
Sauf stipulation contraire, nos factures sont payables au domicile du fournisseur, net, sans escompte ni rabais, comptant à la livraison.
En cas de retard dans les paiements, le client sera redevable de plein droit, sans mise en demeure préalable, du paiement des intérêts de retard décomptés aux taux d'intérêt légal majoré de cinq points.
6 . RESERVE DE PROPRIETE
Le vendeur se réserve la propriété des produits livrés jusqu’à complet paiement de l’intégralité du prix et de ses accessoires et aura le droit d'exiger la restitution des matériels et marchandises sans qu'il soit besoin d'une action judiciaire quelconque, et ce même en cas de mise en règlement judiciaire ou liquidation de biens.
7 . GARANTIE
Le vendeur garantit le bon fonctionnement de ses matériels neufs ou reconditionnés pendant une période de 3 mois à compter de la livraison. Cette garantie couvre tous les vices de construction, excepté le mauvais usage et négligence imputable à l'acquéreur. Les frais de déplacement sur site ne sont pas compris dans la garantie.
Le vendeur ne pourra en aucun cas supporter les conséquences de préjudice direct ou indirect subies par le client en cas de panne.
8 . LITIGE
Tout litige devra être formulé par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les 48 heures qui suivent la réception de la facture.
9 . JURIDICTION COMPETENTE
L'élection de domicile est faite par l'entreprise vendeuse à son siège social. En cas de contestation relative à l'exécution d'un contrat de vente ou au paiement du prix, ainsi qu'en cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des clauses et conditions ci-dessus indiquées, le Tribunal du siège du vendeur est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison, le mode de paiement accepté, et même en cas d'appel de garantie ou de pluralité de défendeurs.
Sauf conventions spéciales et écrites, toute commande emporte de plein droit de la part de l'acheteur, son adhésion à nos conditions générales de vente, nonobstant toute stipulation contraire figurant à ses propres conditions générales d'achat.